Le 31 mars 2022, les partenaires sociaux (dont la CFDT F3C) ont signé un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques.
Les augmentations des salaires minimaux ont été négociées à hauteur de :
- +4,9% pour le premier niveau et +3,5% pour le 2ème niveau ETAM ;
- +2,5% pour le reste de la grille « ETAM » et pour la grille « cadres ».
Ces augmentations s’appliqueront à toutes les entreprises de la branche le mois suivant l’extension attendue pour le 3e trimestre de l’année 2022.
Depuis cet avenant, le SMIC mensuel brut a été augmenté à 1645,58€.
==> Le SMIC s’applique en lieu et place des minimas des 2 premières positions ETAM.
Grille réactualisée : ETAM, ingénieurs et cadres
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ETAM au 01/07/2022 |
Minima |
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1.1 (coeff. 230) |
< SMIC |
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1.2 (coeff. 240) |
< SMIC |
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1.3 (coeff. 250) |
1 659,00 |
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2.1 (coeff. 275) |
1 725,83 |
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2.2 (coeff. 310) |
1 830,72 |
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2.3 (coeff. 355) |
1 970,88 |
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3.1 (coeff. 400) |
2 111,00 |
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3.2 (coeff. 450) |
2 265,66 |
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3.3 (coeff. 500) |
2 414,80 |
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Ingénieurs et cadres au 01/07/2022 |
Minima 35 heures |
Minima cadres de mission |
Minima cadres autonomes |
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PMSS * |
115% |
120% |
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1.1 (coeff. 95) – Débutants |
2033,00 |
3 428,00 |
2 337,95 |
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1.2 (coeff. 100) – Débutants diplômé |
2140,00 |
2 461,00 |
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2.1 (coeff. 105) – moins de 26 ans |
2 240,91 |
2 577,05 |
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2.1 (coeff. 115) – plus de 26 ans |
2 453,99 |
2 822,08 |
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2.2 (coeff. 130) |
2 773,94 |
3 190,03 |
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2.3 (coeff. 150) – 6 ans d’ancienneté |
3 201,00 |
3 681,15 |
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3.1 (coeff. 170) |
3 576,97 |
4113.52 |
4 292,36 |
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3.2 (coeff. 210) |
4 418,82 |
5081,64 |
5 302,58 |
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* Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les partenaires sociaux sont également convenus d’engager de nouvelles négociations salariales au cours du 2eme trimestre 2023.
Enfin vous pouvez retrouver le texte de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et ses annexes
(comme les classifications) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173
Minima 35 h : c’est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions horaires de la Réduction du Temps de Travail (35 h / semaine, 151 h/mois ou 1600 h/an).
Minima cadres de mission : c’est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres de Mission de la Réduction du Temps de Travail (35 h/semaine + ou – 3h30 semaine / maxi 219 +1 j/an). Leur salaire est supérieur au Plafond de la Sécurité Sociale et est supérieur à 115 % du minimum applicable.
Minima cadres autonomes : c’est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres Autonome de la Réduction du Temps de Travail (Forfait Jour / maxi 217 + 1 j/an). Leur salaire est supérieur à deux fois le Plafond de la Sécurité Sociale ou est supérieur à 120 % du minimum applicable s’ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 et 3.3.
Comment comparer son salaire avec les minima?
La comparaison doit s’opérer sur le salaire annuel en multipliant par 12 le salaire minimum mensuel. Chaque mois, chaque salarié doit toucher au moins 95 % de son minima (avec régulation sur l’année pour atteindre le minima annuel) s’il n’a pas de treizième mois ou 92 % de son minima s’il a un treizième mois. Doivent être inclus, dans le salaire pour opérer la comparaison, tous les éléments salariaux prévus dans le contrat de travail ou ses avenants éventuels, les avantages en nature ainsi que les primes prévues par accord d’entreprise. Ne sont pas incluses, dans le comparatif, les primes d’intéressement, d’ancienneté, d’assiduité ainsi que les primes exceptionnelles non garanties. La Prime de Vacances est également exclue.
